A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 37 (V) : Stages de notaire : modalités et durées
→ Version 2 : Extension des lieux de stage possibles
→ Version 2 : Extension des lieux de stage possibles
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 37 (V)