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Décret n°95-1106 du 13 octobre 1995

modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;

Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, et notamment son article 91 ;

Vu la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 13 avril 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 43-1 (V) : Certificats de spécialisation pour les notairesDécret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 43-2 (V) : Conditions pour obtenir une spécialisation en tant que notaireDécret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 43-3 (V) : Conditions pour obtenir une spécialisation de notaire
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
art. 43-1 (V)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
art. 43-2 (V)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
art. 43-3 (V)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
art. 43-4 (V)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
art. 43-5 (M)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
art. 43-6 (M)
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
art. 43-7 (V)

En vigueur depuis le 15 octobre 1995

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

FRANçOIS BAYROU.

En vigueur depuis le dimanche 15 octobre 1995

Décret n°95-1106 du 13 octobre 1995
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Article 5
Article 6
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Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12