Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu la directive 79-267 du Conseil des Communautés européennes du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice, modifiée notamment par la directive 92-96 du 10 novembre 1992, notamment ses articles 13 et 14 ;
Vu la directive 73-239 du Conseil des Communautés européennes du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice, modifiée notamment par la directive 92-49 du 18 juin 1992, notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 341-1 (Obligation de comptes annuels pour les entreprises d'assurance)Art. L.341-1Obligation de comptes annuels pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent établir des comptes annuels selon les règles fixées par l'Autorité des normes comptables. ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 16 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,