A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour d'une référence réglementaireCode des assurancesart. R334-1 (M) : Exemption de la réserve légale pour les sociétés d'assurance
→ Version 3 : Référence de la section mise à jour
- Code des assurancesart. R*325-9 (M)
- Code des assurancesart. R334-1 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R334-22 (M)
- Code des assurancesart. R334-24 (M)