A créé les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R334-19 (M) : Marge de solvabilité des entreprises d'assurance mixtes
→ Version 5Code des assurancesart. R334-20 (M) : Marge de solvabilité pour les entreprises d'assurance mixtes
→ Version 5Code des assurancesart. R334-20 (M) : Marge de solvabilité pour les entreprises d'assurance mixtes
- Code des assurancesart. R334-19 (M)
- Code des assurancesart. R334-20 (M)