Décret n°95-1177 du 6 novembre 1995

Article 2

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Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.

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En vigueur du jeudi 9 novembre 1995 au mardi 5 août 2003

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