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Décret n°95-1177 du 6 novembre 1995

relatif à l'attribution d'une bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration

Abrogé6 août 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 13 décembre 1993,

Créé le 9 novembre 1995 · Abrogé le 6 août 2003

Une bonification indiciaire, prise en compte et soumise à retenue pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires titulaires de l'Ecole nationale d'administration exerçant des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Créé le 9 novembre 1995 · Abrogé le 6 août 2003

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction citée en annexe sont fixés au titre de chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances et de la fonction publique.

Abrogé6 août 2003

Créé le 9 novembre 1995 · Abrogé le 6 août 2003

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé6 août 2003

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT

En vigueur du jeudi 9 novembre 1995 au mardi 5 août 2003

Décret n°95-1177 du 6 novembre 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes