Décret n°95-1177 du 6 novembre 1995

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le

décret du 20 juillet 1982 susvisé

.

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En vigueur du jeudi 9 novembre 1995 au mardi 5 août 2003

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