Décret n°95-1177 du 6 novembre 1995

Article 4

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Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction citée en annexe sont fixés au titre de chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances et de la fonction publique.

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Créé le 9 novembre 1995 · Abrogé le 6 août 2003

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction citée en annexe sont fixés au titre de chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances et de la fonction publique.

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En vigueur du jeudi 9 novembre 1995 au mardi 5 août 2003

Source : Légifrance