Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'

article 2

du présent décret sont applicables au calcul des cotisations dues à raison des rémunérations versées :

a) Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour d'un mois, à compter de cette date ;

b) Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jour du mois suivant.

Toutefois, si le salaire afférent au mois de la transformation du contrat est versé postérieurement au dernier jour de ce mois, les dates d'application prévues ci-dessus sont reculées d'un mois.

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Créé le 9 novembre 1995 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables au calcul des cotisations dues à raison des rémunérations versées :

a) Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour d'un mois, à compter de cette date ;

b) Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jour du mois suivant.

Toutefois, si le salaire afférent au mois de la transformation du contrat est versé postérieurement au dernier jour de ce mois, les dates d'application prévues ci-dessus sont reculées d'un mois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 novembre 1995 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance