Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995

Article 9

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Article 9

Pour les contrats dont la transformation a pris effet entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994, l'accord prévu au premier alinéa de l'

article 3

peut être mentionné au contrat de travail dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Les dispositions de l'article

6

et du deuxième alinéa de l'article

8

sont applicables en ce cas.

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Créé le 9 novembre 1995 · Abrogé le 3 novembre 2005

Pour les contrats dont la transformation a pris effet entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994, l'accord prévu au premier alinéa de l'article 3 peut être mentionné au contrat de travail dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Les dispositions de l'article 6 et du deuxième alinéa de l'article 8 sont applicables en ce cas.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 novembre 1995 au mercredi 2 novembre 2005

Source : Légifrance