Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995

Article 4

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Article 4

Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe ainsi que le pouvoir de saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline peut être délégué, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, au préfet de police.

Ces pouvoirs peuvent être délégués, dans les mêmes conditions :

a) A Saint-Pierre-et-Miquelon, au représentant de l'Etat ;

b) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au haut-commissaire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 novembre 1995 · Dernière version le 1 janvier 2015

Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe ainsi que le pouvoir de saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline peut être délégué, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, au préfet de police.

Ces pouvoirs peuvent être délégués, dans les mêmes conditions :

a) A Saint-Pierre-et-Miquelon, au représentant de l'Etat ;

b) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au haut-commissaire de la République.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au vendredi 11 juin 2010

En vigueur du vendredi 27 décembre 1996 au vendredi 30 décembre 2005

En vigueur du vendredi 10 novembre 1995 au jeudi 26 décembre 1996

Source : Légifrance