Décret n°95-1278 du 7 décembre 1995

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Art. 3. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilité du ministre de l'environnement

Résumé. Le ministre de l'environnement doit exécuter ce décret et le publier au Journal officiel.

Art. 3. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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