Décret n°95-19 du 9 janvier 1995

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

Le

décret n° 78-1201 du 18 décembre 1978

modifié fixant les attributions du délégué général pour l'armement et le

décret n° 86-787 du 27 juin 1986

modifié fixant les attributions des délégués et des directions et service de la délégation générale pour l'armement sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 janvier 1995 au samedi 18 janvier 1997

Source : Légifrance