Décret n°95-240 du 3 mars 1995

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Art. 10. - La demande d'agrément ou de renouvellement est adressée à la délégation générale à la langue française. Le dossier doit comprendre:

1o Un exemplaire des statuts de l'association;

2o Le nombre de cotisants;

3o La liste des membres de ses organes dirigeants;

4o Le dernier rapport moral et financier;

5o Les comptes du dernier exercice.

Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé. La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être motivées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - La demande d'agrément ou de renouvellement est adressée à la délégation générale à la langue française. Le dossier doit comprendre:

1o Un exemplaire des statuts de l'association;

2o Le nombre de cotisants;

3o La liste des membres de ses organes dirigeants;

4o Le dernier rapport moral et financier;

5o Les comptes du dernier exercice.

Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé. La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être motivées.

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