Décret n°95-240 du 3 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 11. - L'agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la francophonie. Il est publié au Journal officiel de la République française.

L'agrément est accordé pour trois années. Il peut être renouvelé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 11. - L'agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la francophonie. Il est publié au Journal officiel de la République française.

L'agrément est accordé pour trois années. Il peut être renouvelé.

Historique des versions

Source : Légifrance