Art. 11. - L'agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la francophonie. Il est publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément est accordé pour trois années. Il peut être renouvelé.
Décret n°95-240 du 3 mars 1995
Art. 11. - L'agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la francophonie. Il est publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément est accordé pour trois années. Il peut être renouvelé.
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Art. 11. - L'agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la francophonie. Il est publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément est accordé pour trois années. Il peut être renouvelé.
Source : Légifrance