Décret n°95-256 du 8 mars 1995

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Art. 2. - Le second alinéa de l'

article 149 du décret du 19 décembre 1991

précité est remplacé par l'alinéa suivant:

<< Par dérogation au

décret du 26 mai 1955 susvisé

, le contrôle d'Etat auprès du conseil départemental de l'aide juridique est assuré par le trésorier-payeur général du département. >>

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