Décret n°95-256 du 8 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Le premier alinéa de l'

article 150 du décret du 19 décembre 1991

précité est remplacé par l'alinéa suivant:

<< La comptabilité du conseil départemental de l'aide juridique est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ou de la gestion publique. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 150 du décret du 19 décembre 1991 précité est remplacé par l'alinéa suivant:

<< La comptabilité du conseil départemental de l'aide juridique est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ou de la gestion publique. >>

Historique des versions

Source : Légifrance