Décret n°95-260 du 8 mars 1995

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Art. 23. - L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'

article R. 123-38 du code de la construction et de l'habitation

(

Création de commissions locales de sécurité

)

Art. R.123-38

Création de commissions locales de sécurité

Le représentant de l'État dans un département peut créer des commissions de sécurité locales pour assurer la protection contre les incendies et la panique, après avis d'une commission consultative.

, fixe également les modalités de fonctionnement de cette commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 23. - L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 123-38 du code de la construction et de l'habitation (Création de commissions locales de sécurité), fixe également les modalités de fonctionnement de cette commission.

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