Décret n°95-260 du 8 mars 1995

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Art. 22. - Le secrétariat est assuré par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

TITRE IV

DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT

POUR LA SECURITE ET L'ACCESSIBILITE

CHAPITRE Ier

De la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

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Art. 22. - Le secrétariat est assuré par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

TITRE IV

DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT

POUR LA SECURITE ET L'ACCESSIBILITE

CHAPITRE Ier

De la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

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