Art. 9. - Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.
TITRE III
DES SOUS-COMMISSIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDécret n°95-260 du 8 mars 1995
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