Décret n°95-260 du 8 mars 1995

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Art. 9. - Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.

TITRE III

DES SOUS-COMMISSIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE

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Art. 9. - Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.

TITRE III

DES SOUS-COMMISSIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE

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