Décret n°95-260 du 8 mars 1995

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Art. 10. - Le préfet peut, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, créer au sein de celle-ci:

une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;

une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées;

une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives;

une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes;

une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.

Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - Le préfet peut, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, créer au sein de celle-ci:

  • une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
  • une sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées;
  • une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives;
  • une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes;
  • une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.

Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

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