Décret n°95-260 du 8 mars 1995

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Art. 25. - Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants:

le chef de la circonscription locale de police ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent;

un agent de la direction départementale de l'équipement;

un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention;

le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 25. - Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants:

  • le chef de la circonscription locale de police ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent;
  • un agent de la direction départementale de l'équipement;
  • un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention;
  • le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.

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