Art. 26. - En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 25, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.
CHAPITRE II
De la commission d'arrondissement
pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
CHAPITRE II
De la commission d'arrondissement
pour l'accessibilité aux personnes handicapées
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De la commission d'arrondissement
pour l'accessibilité aux personnes handicapées
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