Art. 27. - L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation (Accessibilité des établissements recevant du public), fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
TITRE V
DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES POUR LA SECURITE ET L'ACCESSIBILITE