Décret n°95-260 du 8 mars 1995

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Art. 27. - L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation (Accessibilité des établissements recevant du public), fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

TITRE V

DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES POUR LA SECURITE ET L'ACCESSIBILITE

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Art. 27. - L'arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d'arrondissement, en application de l'article R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation (Accessibilité des établissements recevant du public), fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

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DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES POUR LA SECURITE ET L'ACCESSIBILITE

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