Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Article 37

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Article 37

Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation (Responsables de sécurité incendie dans les établissements publics), est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.

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En vigueur depuis le 10 mars 1995 · Dernière version le 1 juillet 2021

Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation (Responsables de sécurité incendie dans les établissements publics), est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.

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En vigueur du vendredi 10 mars 1995 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance