Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Article 38

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Article 38

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'

article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé

, les commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable.

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En vigueur depuis le vendredi 10 mars 1995

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