Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Article 40

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Article 40

Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 143-26 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de la commission de sécurité dans les établissements publics), les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

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En vigueur depuis le 10 mars 1995 · Dernière version le 1 juillet 2021

Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 143-26 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de la commission de sécurité dans les établissements publics), les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

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En vigueur du vendredi 10 mars 1995 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance