Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Article 39

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Article 39

L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'

article 12

sont pris en compte lors de ce vote.

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En vigueur depuis le 10 mars 1995

L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 sont pris en compte lors de ce vote.

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En vigueur depuis le vendredi 10 mars 1995

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