Décret n°95-267 du 6 mars 1995

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Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'

article R. 312-1 du code de la sécurité sociale

(

Affiliation à la caisse d'assurance maladie

)

Art. R.312-1

Affiliation à la caisse d'assurance maladie

Les assurés sociaux dépendent généralement de la caisse d'assurance maladie de leur résidence habituelle, sauf exceptions prévues par des dérogations spécifiques.

est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut apporter à la règle énoncée au premier alinéa ci-dessus des dérogations motivées par la nature de l'activité des assurés, par la résidence hors de France, ou par l'appartenance au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ou par la durée du séjour de personnes âgées dans les établissements mentionnés au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Dans ce dernier cas, la durée minimale de séjour fixée par l'arrêté ne peut être inférieure à six mois. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R. 312-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation à la caisse d'assurance maladie) est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut apporter à la règle énoncée au premier alinéa ci-dessus des dérogations motivées par la nature de l'activité des assurés, par la résidence hors de France, ou par l'appartenance au régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ou par la durée du séjour de personnes âgées dans les établissements mentionnés au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Dans ce dernier cas, la durée minimale de séjour fixée par l'arrêté ne peut être inférieure à six mois. >>

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