Décret n°95-267 du 6 mars 1995

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Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'

article R. 615-11 du code de la sécurité sociale

(

Rattachement des travailleurs indépendants à une caisse mutuelle

)

Art. R.615-11

Rattachement des travailleurs indépendants à une caisse mutuelle

Les travailleurs indépendants sont rattachés à une caisse mutuelle régionale selon leur résidence ou leur groupe professionnel.

est ajouté un 3 ainsi rédigé:

<< 3. Les personnes âgées séjournant pour une durée d'au moins six mois dans les établissements mentionnés au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales relèvent,

dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de la caisse mutuelle régionale dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article R. 615-11 du code de la sécurité sociale (Rattachement des travailleurs indépendants à une caisse mutuelle) est ajouté un 3 ainsi rédigé:

<< 3. Les personnes âgées séjournant pour une durée d'au moins six mois dans les établissements mentionnés au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales relèvent,

dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de la caisse mutuelle régionale dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement. >>

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