Décret n°95-270 du 10 mars 1995

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Art. 2. - L'

article 4 du décret du 31 décembre 1964 susvisé

(

Règles d'allocation de la prime de qualification

)

Art. 4

Règles d'allocation de la prime de qualification

La prime de qualification est versée selon les mêmes règles que la solde.

est ainsi rédigé:

<< Art. 4. - La prime de qualification est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions. >>

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