Décret n°95-270 du 10 mars 1995

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Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'

article 1er du décret du 31 décembre 1964 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Le taux de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. >>

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Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 31 décembre 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Le taux de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. >>

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