Décret n°95-272 du 8 mars 1995

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Art. 43. - A titre transistoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois d'aide technique principal de laboratoire est fixée ainsi qu'il suit:

Jusqu'au 31 juillet 1993: 2,5 p. 100;

A compter du 1er août 1993: 5 p. 100;

A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 43. - A titre transistoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois d'aide technique principal de laboratoire est fixée ainsi qu'il suit:

Jusqu'au 31 juillet 1993: 2,5 p. 100;

A compter du 1er août 1993: 5 p. 100;

A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.

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