Décret n°95-272 du 8 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 46. - Les dispositions du

décret du 2 mai 1972 susvisé

sont abrogées en ce qu'elles concernent les aides techniques de laboratoire exerçant dans un établissement public d'enseignement agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 46. - Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les aides techniques de laboratoire exerçant dans un établissement public d'enseignement agricole.

Historique des versions

Source : Légifrance