Décret n°95-272 du 8 mars 1995

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Art. 45. - La commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire régis par le

décret du 2 mai 1972 susvisé

est compétente à l'égard du corps des aides techniques de laboratoire relevant du présent titre jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.

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Art. 45. - La commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé est compétente à l'égard du corps des aides techniques de laboratoire relevant du présent titre jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.

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