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Modification de l'article 35 du décret du 31 mai 1955
Art. 11. - L'article 35 du décret du 31 mai 1955 susvisé est ainsi modifié: Au deuxième alinéa du II, les termes: << les articles 34-1 et 34-2 >> sont remplacés par les termes: << l'article 34-1 >>.
Le III est supprimé et est remplacé par le IV qui devient le III.