Décret n°95-289 du 15 mars 1995

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Art. 12. - Au premier alinéa du I de l'

article 36-2 du décret du 31 mai 1955 susvisé

, les termes: << aux articles 34-1, 34-2 et 35 >> sont remplacés par les termes: << aux articles 34-1 et 35 >>.

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