Décret n°95-289 du 15 mars 1995

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Art. 13. - I. - Les dispositions de l'

article 4

du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 1995.

II. - Les dispositions des articles 5 à

12

du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1995.

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Art. 13. - I. - Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 1995.

II. - Les dispositions des articles 5 à 12 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1995.

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