Décret n° 95-304 du 21 mars 1995

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Article 58

Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'application de dispositions nationales plus larges concernant l'effet ne bis in idem attaché aux décisions judiciaires prises à l'étranger.

CHAPITRE IV

Extradition

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Article 58

Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'application de dispositions nationales plus larges concernant l'effet ne bis in idem attaché aux décisions judiciaires prises à l'étranger.

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