Article 58
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'application de dispositions nationales plus larges concernant l'effet ne bis in idem attaché aux décisions judiciaires prises à l'étranger.CHAPITRE IV
Extradition
Décret n° 95-304 du 21 mars 1995
Article 58
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'application de dispositions nationales plus larges concernant l'effet ne bis in idem attaché aux décisions judiciaires prises à l'étranger.CHAPITRE IV
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Article 58
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'application de dispositions nationales plus larges concernant l'effet ne bis in idem attaché aux décisions judiciaires prises à l'étranger.CHAPITRE IV
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