Article 8
Le Comité exécutif prend les décisions nécessaires relatives aux modalités pratiques d'application du contrôle et de la surveillance des frontières.CHAPITRE III
Visas
Section 1
Visas pour les séjours d'une courte durée
Décret n° 95-304 du 21 mars 1995
Article 8
Le Comité exécutif prend les décisions nécessaires relatives aux modalités pratiques d'application du contrôle et de la surveillance des frontières.CHAPITRE III
Visas
Section 1
Visas pour les séjours d'une courte durée
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Article 8
Le Comité exécutif prend les décisions nécessaires relatives aux modalités pratiques d'application du contrôle et de la surveillance des frontières.CHAPITRE III
Visas
Section 1
Visas pour les séjours d'une courte durée
Source : Légifrance