Décret n° 95-304 du 21 mars 1995

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 22/03/95 Page 4441 a 4462

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5. Déclaration commune concernant les politiques nationales en matière d'asile.

Les Parties contractantes procéderont à un inventaire des politiques nationales en matière d'asile, en vue d'en rechercher l'harmonisation.

6. Déclaration commune concernant l'article 132.

Les Parties contractantes informent leurs parlements nationaux de la mise en oeuvre de la présente Convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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5. Déclaration commune concernant les politiques nationales en matière d'asile.

Les Parties contractantes procéderont à un inventaire des politiques nationales en matière d'asile, en vue d'en rechercher l'harmonisation.

6. Déclaration commune concernant l'article 132.

Les Parties contractantes informent leurs parlements nationaux de la mise en oeuvre de la présente Convention.

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