Décret n° 95-304 du 21 mars 1995

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Les Gouvernements des Parties contractantes de l'Accord de Schengen entameront ou poursuivront des discussions notamment dans les domaines suivants:

amélioration et simplification de la pratique en matière d'extradition;

amélioration de la coopération en ce qui concerne les poursuites contre les infractions en matière de circulation routière;

régime de la reconnaissance réciproque des déchéances du droit de conduire des véhicules à moteur;

possibilité d'exécution réciproque des peines d'amendes;

établissement de règles concernant la transmission réciproque des poursuites pénales, y compris la possibilité du transfèrement de la personne prévenue vers son pays d'origine;

établissement de règles concernant le rapatriement de mineurs qui ont été soustraits illicitement à l'autorité de la personne chargée d'exercer l'autorité parentale;

poursuite de la simplification des contrôles dans la circulation commerciale des marchandises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les Gouvernements des Parties contractantes de l'Accord de Schengen entameront ou poursuivront des discussions notamment dans les domaines suivants:

  • amélioration et simplification de la pratique en matière d'extradition;
  • amélioration de la coopération en ce qui concerne les poursuites contre les infractions en matière de circulation routière;
  • régime de la reconnaissance réciproque des déchéances du droit de conduire des véhicules à moteur;
  • possibilité d'exécution réciproque des peines d'amendes;
  • établissement de règles concernant la transmission réciproque des poursuites pénales, y compris la possibilité du transfèrement de la personne prévenue vers son pays d'origine;
  • établissement de règles concernant le rapatriement de mineurs qui ont été soustraits illicitement à l'autorité de la personne chargée d'exercer l'autorité parentale;
  • poursuite de la simplification des contrôles dans la circulation commerciale des marchandises.

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