Décret n° 95-304 du 21 mars 1995

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Article 131

1. Un Comité exécutif est institué pour l'application de la présente Convention.
2. Sans préjudice des compétences particulières qui lui sont attribuées par la présente Convention, le Comité exécutif a pour mission générale de veiller à l'application correcte de la présente Convention.

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Article 131

1. Un Comité exécutif est institué pour l'application de la présente Convention.
2. Sans préjudice des compétences particulières qui lui sont attribuées par la présente Convention, le Comité exécutif a pour mission générale de veiller à l'application correcte de la présente Convention.

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