Article 137
La présente Convention ne peut faire l'objet de réserves, à l'exception de celles mentionnées à l'article 60.Décret n° 95-304 du 21 mars 1995
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La présente Convention ne peut faire l'objet de réserves, à l'exception de celles mentionnées à l'article 60.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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