Décret n° 95-304 du 21 mars 1995

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Déclaration

La France déclare que, conformément à ce qui a été confirmé par les ministres et secrétaires d'Etat réunis à Madrid le 30 juin 1993, la mise en oeuvre de la Convention est soumise à une décision du comité exécutif qui devra l'arrêter dès que les conditions préalables seront remplies.
Ces conditions concernent, conformément aux deuxième et troisième alinéas du point 2 de la déclaration faite à Madrid le 30 juin 1993, la réalisation du Système d'Information Schengen opérationnel, le renforcement des contrôles aux frontières extérieures et l'amélioration de la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Déclaration

La France déclare que, conformément à ce qui a été confirmé par les ministres et secrétaires d'Etat réunis à Madrid le 30 juin 1993, la mise en oeuvre de la Convention est soumise à une décision du comité exécutif qui devra l'arrêter dès que les conditions préalables seront remplies.
Ces conditions concernent, conformément aux deuxième et troisième alinéas du point 2 de la déclaration faite à Madrid le 30 juin 1993, la réalisation du Système d'Information Schengen opérationnel, le renforcement des contrôles aux frontières extérieures et l'amélioration de la lutte contre le trafic de stupéfiants.

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