A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1403 du 27 décembre 1991art. 1 (Ab)
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modifiant le décret n° 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure du transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment ses articles 1er et 4 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée précitée ;
Vu le décret n° 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts ;
Vu l'avis n° 94-087 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 1994,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1403 du 27 décembre 1991art. 1 (Ab)
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1403 du 27 décembre 1991art. 2 (Ab)
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1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1403 du 27 décembre 1991art. 4 (Ab)
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En vigueur depuis le 22 mars 1995
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le mercredi 22 mars 1995