Décret n°95-317 du 22 mars 1995

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Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Le Premier ministre et trois ministres doivent chacun exécuter le décret.

Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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