Décret n°95-317 du 22 mars 1995

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Art. 3. - Les allocations visées à l'

article 2

ci-dessus sont attribuées au titre des infirmités survenues après la publication du présent décret.

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Art. 3. - Les allocations visées à l'article 2 ci-dessus sont attribuées au titre des infirmités survenues après la publication du présent décret.

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