Décret n°95-370 du 6 avril 1995

Article 3

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Article 3

Ils exercent leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans les services centraux et les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 1 novembre 2012

Ils exercent leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans les services centraux et les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1999 au mercredi 13 avril 2011

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au samedi 27 mars 1999

Source : Légifrance